1-application des conditions générales de ventes
Toutes nos prestations sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières, sauf dérogation formelle et expresse de notre part.

2-barèmes et tarifs
Les prix de nos prestations s’adressent à toutes personnes, professionnels ou particuliers et sont valables exclusivement sur notre secteur géographique (Ile de France). Les prix de nos prestations sont exclusivement réservés aux immeubles d’habitation tels que :
• Parties communes et privatives
• Appartements
• Maisons individuelles
Toute autre prestation fera l’objet d’un devis préalable.
A.C.P.F. se réserve le droit de modifier ses barèmes à tout moment.

3-demande d’interventions
Tout rapport de mission fait l’objet d’une demande d’intervention préalable, dûment complétée par le client ou son représentant A.C.P.F. ne pourra être tenu responsable des erreurs ou omissions découlant de celle-ci.

4-objet des prestations
Les forfaits proposés par A.C.P.F. pour chaque diagnostic sont limités à :
1déplacement, 1 visite de spécialiste et 1 rapport.
Diagnostic amiante :
Recherche de flocages, calorifugeages et faux plafonds pouvant contenir de l’amiante (décrets 96-97 et 97-855)
Etat de surfaces / loi carrez
Etat des surfaces, à joindre à toute promesse unilatérale de vente ou d’achat, à tout contrat réalisant ou constatant la vente d’un lot selon d’un lot ou d’une fraction de lot, mentionnant la superficie de la partie privative de ce lot ou de cette fraction de lot selon la loi 96- II 07 du 18 décembre 1996
Diagnostic plomb
Identification et mesure de la concentration en plomb dans les peintures des éléments de construction des logements et repérage des zones dégradées. Cette identification est basée sur une campagne de sondages sur tous les éléments de construction tels que plafond, murs, porte, encadrement de porte, fenêtre, plinthe… Ces sondages sont effectués à l’aide d’un appareil à fluorescence X permettant d’obtenir une mesure immédiate de la concentration en plomb ou par prélèvement d’échantillons.
Le seuil à prendre en compte est celui défini à l’article R32-2.
Ce diagnostic doit être systématiquement joint à tout contrat réalisant ou constatant la vente d’un logement construit avant 1948 et situé dans une zone classé à risque.
Etat parasitaire / diagnostic termites
Recherche de termites et autres insectes xylophages dans tous les éléments de construction en bois des immeubles. Ce diagnostic est obligatoire dans les secteurs à risque délimités par le conseil municipal (Art. L 133-1 de la loi 99-471 du 8 juin 1999)

5-limite de prestations
Les forfaits proposés par A.C.P.F. pour chaque diagnostic ne comprennent pas :
Diagnostics amiante :
En cas de présence d’amiante suspectée lors de la visite, la réglementation impose de faire des prélèvements :
De 70 Euros TTC par prélèvement friable
De 75 Euros TTC par prélèvement non friable
En cas de présence d’amiante confirmée après analyse, la réglementation impose une évaluation de l’état de dégradation de chaque zone amiantée, les grilles d’évaluation font l’objet d’un supplément de 80 Euros TTC par grille. En cas de note 2 atteintes lors de l’évaluation, la réglementation impose des prélèvements atmosphériques qui font l’objet d’un supplément sur devis.
Loi carrez
L’élaboration d’un plan fait l’objet d’un supplément de :
80 Euros TTC / appartement
Diagnostics plomb
En présence de locaux très dégradés nécessitant des mesures supplémentaires, celles-ci seraient facturées en sus au prix de :
5 Euros TTC / mesure
Termites
L’élaboration d’un plan de repérage fait l’objet d’un supplément de 80 Euros TTC / appartement

6-validité des rapports
• Amiante : sans limite
• Plomb : 1 an
• Etat de surfaces : sans limite
• Termites : 3 mois

7-conditions d’intervention
Les rendez vous sont pris dans les 48h qui suivent la réception de la demande d’intervention par les services de A.C.P.F.
Les rapports de diagnostics antérieurs, pour les parties communes doivent être à la disposition du technicien lors de son passage
Les visites ont lieu, en principe, les jours ouvrables de 8h à 17h
L’inspection est limitée aux parties visibles et accessibles le jour de la visite
Les missions proposées reposent sur une visite exhaustive de tous les locaux qui doivent être accessibles le jour de la visite et le client ou son représentant doivent être présent sur les lieux pour accompagner le technicien
Aucun perçage, démontage ou travaux de reconstitution ne sont prévus dans la mission
Pour les inspections en hauteur supérieure à 25m, les moyens d’accès sont à assurer par le client

8-assurances
Toutes les missions assurées par A.C.P.F. sont couvertes par une police d’assurance spécifique contractée auprès d’une compagnie d’assurance française

9-qualifications
Toutes les missions proposées par A.C.P.F. sont réalisées par des prestataires en possession des qualifications et agréments imposés par la réglementation en vigueur.

10-analyse
Les analyses des échantillons prélevés sont réalisées dans des laboratoires. Le délai de conservation des échantillons est conforme aux obligations imposées par les accréditations
Les analyses font l’objet d’un rapport.

11-sous-traitance
A.C.P.F. réserve le droit de sous-traiter tout ou partie de ses prestations à des organismes dûment assurés et compétents, de son choix.

12-délai
Le délai d’intervention s’entend à réception par A.P.C.F. de la demande par fax ou par courrier

13-facturation
La demande d’intervention sert de quittance des sommes perçues
La facturation d’acquittement est jointe au rapport transmit par voie postale

14-conditions financières
Le règlement des prestations se fait à la demande d’intervention, par chèque à l’ordre de A.C.P.F.
La demande n’est enregistrée et traitée que si elle est accompagnée du règlement. Tous nos prix sont établis TVA incluse à la charge du client. La TVA est acquittée sur les encaissements et le tarif appliqué est celui en vigueur à la date de réception de la demande d’intervention.

15-réserve de propriété
Les obligations contractuelles réciproques sont remplies dès lors que les rapports et résultats ont été communiqués au client et que celui-ci a versé intégralement le prix des prestations. De convention expresse, les prestations fournies restent la propriété de A.C.P.F. tant que le client n’a pas payé le prix convenu. Le défaut de paiement interdit tout transfert de propriété à des tiers et à partir de la date d’échéance, rend abusive toute exploitation des prestations, qu’elle soit le fait du client ou de tiers.

16-contestation
Pour les missions dont la validité est limitée dans le temps, les contestations ne sont recevables que durant une période de 12 mois qui suit la date d’établissement du rapport. Toute modification de la configuration des locaux rend le rapport obsolète.

17-attribution de juridiction
En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution du contrat, le tribunal de Paris sera seul compétent. Cette clause prévaut sur toute autre.